Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : les modalités d’information de France Travail par l’employeur sont fixées par arrêté
Jan 17, 2024
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue…
Arrêté
Prêt garanti par l’État : l’accord de place sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État est renouvelé jusqu’en 2026
Jan 17, 2024
À titre de rappel, un accord de place sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE) avait été signé, le 19 janvier 2022, par le ministère de l’Économie, la Banque de France et la Fédération…
PGE
Les taux de versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronne augmentent au 1er février 2024
Jan 17, 2024
À titre de rappel, le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports urbains, en Île-de-France et,…
Versement mobilité