Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit-il proposer des postes qui relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié déclaré inapte ?

Sep 13, 2023

C’est la question qui a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 21 juillet 2023. En l’espèce, un employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier l’un de ses salariés protégés, responsable de magasin, relevant du statut d’agent de maîtrise, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle… Inaptitude et reclassement