Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
Sep 20, 2023
Dans deux arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle… Congés payés et arrêts maladie
Une tentative de suicide en dehors des horaires de travail a été qualifiée d’accident de travail
Sep 13, 2023
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail si l’intéressé établit qu’il est survenu par le fait du travail. En l’espèce, un salarié… Tentative de suicide
Quel délai pour l’entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
Sep 13, 2023
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 septembre 2023. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 10 janvier 2018… Entretien préalable au licenciement