Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le contrat de travail d’une salariée enceinte ne peut être rompu dans le cadre d’un CSP sans justification de l’impossibilité de maintenir le contrat
Oct 11, 2023
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la protection contre le licenciement dont bénéficie une salariée enceinte était applicable en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)…
Salariée enceinte
Élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses
Oct 11, 2023
À titre de rappel, au début du mois d’août 2023, le ministère du Travail a publié un nouveau modèle de procès-verbal (PV) de carence sur son site dédié aux élections professionnelles, qui précise que, désormais, l’organisation des deux tours de scrutin est obligatoire dans les entreprises…
Élections professionnelles
Une circulaire de la CNAV précise les nouvelles mesures issues de la réforme des retraites
Oct 4, 2023
Dans une circulaire du 15 septembre 2023, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a apporté des précisions sur les nouvelles dispositions issues de la réforme des retraites applicables depuis le 1er septembre 2023 pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Cette circulaire tient compte de toutes les évolutions législatives et réglementaires issues de la loi…
Circulaire CNAV