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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté de renouveler une fois sa durée est nulle

Oct 11, 2023

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de… Clause de non-concurrence

Pour la Cour de cassation, la négociation d’un accord sur la BDESE est une simple faculté et non une obligation

Oct 11, 2023

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) peut être directement mise en place en suivant les règles supplétives du Code du travail sans engager au préalable la négociation d’un tel accord. En d’autres termes, la négociation… BDESE