Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Pas de licenciement disciplinaire pour une infraction routière commise avec le véhicule de fonction en dehors du temps de travail
Oct 18, 2023
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce…
Infraction routière
Le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à 3 864 € au 1er janvier 2024
Oct 18, 2023
Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023, le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète. Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après trois années de stabilité. Un arrêté fixant le niveau du plafond pour 2024 sera publié avant la fin…
PASS
Une instruction de la DGT sur le déroulement des enquêtes en cas d’accident du travail grave ou mortel
Oct 11, 2023
À titre de rappel, depuis le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail grave ou mortel, l’employeur est tenu d’informer l’inspection du travail, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent l’accident (voir actualité du 14.06.2023 : « Une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel…
Accident du travail