Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Démission requalifiée en prise d’acte : l’indemnité compensatrice de préavis correspond au solde du préavis non exécuté
Fév 7, 2024
Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a-t-il droit au montant intégral de …
Préavis
Congé de présence parentale : un décret d’application est publié au Journal officiel
Fév 7, 2024
À titre de rappel, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, avait assoupli la …
Congé de présence parentale
Avantage en nature « véhicule électrique » : le montant de l’abattement applicable est revalorisé au 1er janvier 2024
Fév 7, 2024
À titre de rappel, selon un arrêté du 10 décembre 2002 (Journal officiel (JO) du 27 décembre), modifié par l’arrêté du 21 mai 2019 (JO du 12 juin), pour un véhicule exclusivement électrique, les dépenses …
Avantage en nature véhicule électrique