Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui avait été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023, puis adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2023 et par le Sénat le 11 octobre 2023, prévoit, entre autres mesures, une réforme de la procédure de saisie des rémunérations. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret… Saisie sur salaire

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé une nouvelle exception au principe selon lequel le salarié doit apporter la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice né d’un manquement de l’employeur pour obtenir sa réparation. Dans le cadre du travail de nuit, le seul constat du dépassement de la durée hebdomadaire… Travail de nuit

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. En d’autres termes, les juges doivent examiner… Résiliation judiciaire