Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La CPME lance une pétition « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies »
Nov 2, 2023
À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen »). Désormais, les salariés…
Pétition
Information des salariés sur les éléments principaux de la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret d’application est publié au Journal officiel
Nov 2, 2023
À titre de rappel, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi « DDADUE », n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Journal officiel (JO) du 10 mars 2023), a créé une obligation pour l’employeur d’informer…
Information des salariés
PLF pour 2024 : les mesures relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail
Oct 25, 2023
La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après le rejet, le 20 octobre dernier, des deux motions de censure déposées contre le gouvernement à la suite du recours à la procédure dite du « 49.3 » dans le cadre de l’examen du budget de l’État. Parmi les différentes dispositions prévues par le projet de loi, figurent un volet sur les frais de transport…
PLF pour 2024