Dans deux arrêts du 25 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les deux points suivants : Si le salarié ne conteste pas l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, cet avis devient définitif et s’impose aux parties comme au juge. Il ne peut donc plus être contesté ultérieurement devant le conseil de prud’hommes saisi d’un litige portant sur la remise en cause… Inaptitude

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les critères d’ordre de licenciement pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés. En l’espèce, un salarié visé par une procédure… Licenciement économique

Le 25 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « Valletoux », après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Un amendement, adopté par le Sénat, propose de remplacer le certificat médical que doit produire le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade prévu… Congé pour enfant malade