À titre informatif, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a adressé aux partenaires sociaux, le 1er août dernier, la lettre de cadrage de la négociation sur l’assurance chômage en vue de déterminer les règles applicables à compter du 1er janvier 2024. Cette négociation a débouché, le 10 novembre dernier, sur un projet de protocole d’accord pour la période 2024-2027. Voici les mesures… Bonus-malus

En principe, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Mais qu’en est-il en cas de travail temporaire ? En d’autres termes, lorsqu’un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise, qui doit s’assurer que les dispositions relatives à la durée du travail sont respectées à l’égard… Durées maximales de travail

Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé que l’employeur qui souhaite licencier l’unique représentant du personnel de son entreprise doit se conformer, s’agissant des modalités d’assistance lors de l’entretien préalable au licenciement, aux dispositions applicables aux entreprises dépourvues de représentants du personnel… Salarié protégé