Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Politiques salariales 2024 : extension des accords de janvier 2024
Avr 3, 2024
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a étendu, par arrêté du 22 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars 2024, les dispositions de l’accord paritaire du…
Politiques salariales
Une proposition de loi vise à soumettre les futurs projets de loi à des « tests PME »
Mar 27, 2024
À titre de rappel, le 15 février 2024, cinq députés de la majorité présidentielle avaient remis au ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, et à la ministre déléguée chargée des Entreprises…
Tests PME
Rester joignable pendant un voyage professionnel : est-ce du temps de travail effectif ?
Mar 27, 2024
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 mars 2024. En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de d’assistant commercial export…
TTE