À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre 2023, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont… Partage de la valeur

À titre de rappel, dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc. 13… Congés payés et arrêts maladie

C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 15 novembre 2023. En l’espèce, un ouvrier du bâtiment avait refusé de porter ses équipements de sécurité. En effet, selon les faits, le salarié avait travaillé à plusieurs reprises « sans le harnais de sécurité et sans casque »… Rupture conventionnelle