Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Frais de transport domicile – lieu de travail : la participation obligatoire est étendue aux services privés de location de vélos

À titre de rappel, l’employeur prend, en principe, en charge, à hauteur de 50 % du coût de ces titres, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos… Frais de transport

Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

« Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires », le Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS de… AGS