À titre de rappel, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC était initialement prévu pour le 1er janvier 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel (JO) du 27 décembre). Ce transfert avait ensuite été reporté une première fois au 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1532… URSSAF

À titre de rappel, le dispositif « emplois francs » est une aide financière octroyée aux employeurs du secteur privé pour l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes résidant dans une zone géographique dite « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV). Ce dispositif avait été instituée à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Au terme de cette phase d’expérience… Emplois francs

À titre de rappel, les entreprises de moins de 1 000 salariés (ainsi que celle qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en liquidation judiciaire) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Le CSP a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant… CSP