Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second
Mai 15, 2024
Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Chambre…
Transfert intragroupe
Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit
Mai 15, 2024
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise, depuis le 1er mai 2024, que, dans…
Ayants droit
Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
Mai 15, 2024
À titre de rappel, la loi « Partage de la valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui a été prise pour transposer…
Partage de la valeur