Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
CSP : la transmission par mail du PV d’une réunion avec les représentants du personnel suffit à informer le salarié sur le motif économique
Juin 27, 2018
Une entreprise de moins de 1000 salariés qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés en contrat à durée indéterminée.
Prescription de l’action en paiement des salaires
Juin 27, 2018
Depuis le 16 juin 2013, une demande en paiement de salaire peut porter sur les 3 ans précédant la date de la demande.Les rappels de salaires peuvent porter sur les 3 ans précédant la demande, ou, si le contrat est rompu, sur les 3 dernières années du contrat.
Publication de la loi sur la protection des données personnelles
Juin 27, 2018
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel le 21 juin 2018. Elle adapte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux exigences issues du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) date du 27 avril 2016.