Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation n’est pas nécessairement une sanction
Juil 18, 2018
En l’espèce un salarié participait à un programme de formation sur plusieurs années et visant à promouvoir des salariés.
Or, il a été exclu dudit programme avant l’issue de la formation en question.
La nécessité de participer aux élections professionnelles pour bénéficier de la représentativité d’une confédération
Juil 18, 2018
La représentativité d’un syndicat est nécessaire afin de désigner un délégué syndical, de négocier et de conclure des actes conventionnels. L’article L. 2121-1 du Code du travail énumère les différents critères de représentativité des organisations syndicales.
Dans l’hypothèse d’une pluralité de contrats de travail, le refus de communication du contrat de travail et des bulletins de paye constitutif d’une faute grave
Juil 18, 2018
L’employeur d’une salariée découvre qu’elle est liée par un contrat de travail avec une autre entreprise. Il lui demande de lui communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paye afin de pouvoir vérifier qu’il respecte bien les durées maximales de travail à l’égard de cette dernière.