Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La consécration légale d’un droit à l’erreur
Août 29, 2018
La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses déclarations fiscales ou sociales.
La consécration légale d’un droit à l’erreur
Les heures supplémentaires seraient à nouveau exonérées à partir du 1er septembre 2019
Août 29, 2018
Alors qu’en février 2018, le Premier Ministre annonçait déjà une exonération des heures supplémentaires, ce dernier, le 26 août dernier, est venu confirmer cela et a étendu cette intention à l’ensemble des salariés.
Les heures supplémentaires seraient à nouveau exonérées à partir du 1er septembre 2019
La faculté pour les employeurs de participer à la phase de préfiguration du prélèvement à la source
Août 29, 2018
Le 23 août 2018, le service DSN 2018.1.2 est entré en production. Les employeurs volontaires peuvent alors participer à une phase de préfiguration du prélèvement à la source (PAS).