Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés payés ne permet pas au salarié de partir en congés sans autorisation
Jan 31, 2024
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la défaillance de l’employeur dans le respect… Congés payés
L’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit être déclaré en DSN comme un arrêt maladie classique
Jan 31, 2024
À titre de rappel, la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches, publiée au Journal officiel (JO)… DSN
Cotisations patronales maladie et allocations familiales : mesure de tolérance en DSN pour l’application du Smic en 2024
Jan 31, 2024
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2024, le plafond d’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales… Cotisations patronales