Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Calendrier relatif au renforcement des allègements de cotisations patronales sur 2019
Sep 5, 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu un renforcement des allègements de cotisations patronales pour 2019. Cela passe par une réduction de cotisation et par une baisse au niveau du SMIC pour toutes les entreprises.
Licenciement d’un salarié protégé : une phase de consultation peu restrictive
Sep 5, 2018
Sauf exceptions (délégué syndical, représentant de la section syndicale), il est indispensable, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, de consulter le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité social et économique. L’avis du comité ne lie pas l’employeur.
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoire
Août 29, 2018
Comme cela avait été indiqué dans l’Imprim hebdo du 11 juillet 2018, il est possible à l’employeur qui le souhaite de faire connaître à son salarié la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés. Dans ce cadre, voilà ce qui est prévu à propos des gratifications dites surérogatoires.