Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un guide des bonnes pratiques à destination des RH concernant la protection des données des salariés
Sep 5, 2018
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) tend à la protection des données personnelles, y compris pour les données délivrées par le salarié à leurs employeurs. Or, il est parfois difficile de s’assurer de la conformité de la collecte de telles données.
La validation de la notification du motif économique au salarié par courrier électronique
Sep 5, 2018
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement.
Secret des affaires et représentants du personnel
Sep 5, 2018
Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rejeté les griefs d’inconstitutionnalité dont il avait été saisi à propos de la loi relative à la protection du secret des affaires.Cette loi a institué des exceptions au principe de secret des affaires et une exception sur les représentants du personnel.