Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique
Mai 23, 2018
L’employeur et le salarié peuvent s’envoyer des courriers recommandés électroniques.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 qui précisait les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique…
Publication du décret
Prélèvement à la source en paye : nouvelles instructions de l’administration fiscale
Mai 23, 2018
Le 15 mai 2018, l’administration fiscale a diffusé une série de nouvelles instructions fiscales relatives au prélèvement à la source (PAS), qui doit être mis en œuvre à partir de 2019.
Nouvelles instructions de l’administration fiscale
Le seuil de 20 salariés dans les entreprises bientôt supprimé
Mai 16, 2018
Dans un entretien au Parisien (03/05), le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé que les obligations fiscales et sociales liées au passage de 19 à 20 salariés seraient supprimées par la loi « Pacte ». À l’exception de celles liées à l’emploi …
Le seuil de 20 salariés