Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019 pour la DSN
Oct 17, 2018
Au début du mois d’octobre, le GIP-MDS a annoncé que le signalement « Fin de Contrat de travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019.
Les seuils sociaux et les obligations correspondantes dans le projet de la loi PACTE
Oct 17, 2018
À l’occasion de l’Imprim Hebdo du 11 juillet dernier, nous avions listé les grandes mesures envisagées à travers le projet de loi Pacte. Il s’agit de revenir ici plus spécifiquement sur ce qui
est envisagé concernant la responsabilité sociale de l’entreprise.
L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement
Oct 10, 2018
Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».