Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Juin 20, 2018
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition.
Transmission de PMEPrélèvement à la source et régularisation des IJSS subrogées en DSN le mode d’emploi du GIP-MDS
Juin 20, 2018
En cas de subrogation, le montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), bien que soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à partir de 2019.
Prélèvement à la source et régularisation des IJSSRupture conventionnelle collective et forfait social l’URSSAF change d’avis
Juin 20, 2018
Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.
Rupture conventionnelle collective