Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Publication de la loi sur la protection des données personnelles
Juin 27, 2018
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel le 21 juin 2018. Elle adapte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux exigences issues du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) date du 27 avril 2016.
Publication de la loi sur la protection des donnéesSimplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Juin 27, 2018
Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018. Elle est prise sur le fondement le 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Simplification et harmonisationProjet de loi « Avenir professionnel » bonus/malus des cotisations d’assurance chômage pour les contrats courts
Juin 27, 2018
Les députés ont adopté le 19 juin 2018 en première lecture le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Parmi les mesures intéressant la paye a été amendé par les députés par rapport au texte initial.
Projet de loi avenir professionnel bonus malus