Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que si chacun des contrats est conclu pour l’une des causes dérogatoires
Oct 25, 2018
Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas.
De l’importance de l’information délivrée par l’employeur et relative à la prévoyance
Oct 25, 2018
En constatant le manquement de l’employeur à son obligation d’information en matière de prévoyance, la cour d’appel a ainsi constaté que l’employeur se rendait ainsi « responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ».
Les modèles des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective fixés par arrêté
Oct 25, 2018
L’ordonnance n°2017-1387 a instauré de nouveaux mécanismes pour lesquels un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif doit être transmis à la DIRECCTE ; les modèles de ces bilans ont été fixés par arrêté.