Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle de la DIRECCTE concernant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC)
Oct 31, 2018
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la preuve de leur auteur
Oct 25, 2018
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition.
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique
Oct 25, 2018
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique.