Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La méconnaissance par l’employeur de son obligation de mise en place de délégués du personnel entraîne un préjudice pour le salarié licencié pour motif économique
Oct 31, 2018
L’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles dans plusieurs hypothèses.
Le règlement intérieur n’est pas transféré vers les nouvelles entreprises en cas de scission
Oct 31, 2018
Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
Oct 31, 2018
L’octroi de titres-restaurant aux salariés donne lieu à :
une exonération des cotisations sociales pour la part contributive de l’employeur;
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié concernant le complément de rémunération qui en résulte.