Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Deux décrets apportant des précisions sur le Comité social et économique
Nov 7, 2018
Deux décrets du 26 octobre viennent apporter de précisions concernant le fonctionnement du Comité social et économique (CSE).
Obligation de sécurité de l’employeur et altercations entre salariés
Nov 7, 2018
En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de santé et de sécurité ; cette obligation vise aussi bien la santé/sécurité physique que mentale.
L’annulation du plan de départ volontaire invalide les conventions de rupture de départ volontaire
Nov 7, 2018
Une entreprise en difficultés économiques avait engagé un plan de départs volontaires en vue de la suppression de 500 postes. Suite à une action du comité d’entreprise et des syndicats, ledit plan avait été annulé par le Tribunal de grande instance en raison de son insuffisante précision sur les mesures de reclassement externe.