Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Dans l’hypothèse d’une pluralité de contrats de travail, le refus de communication du contrat de travail et des bulletins de paye constitutif d’une faute grave
Juil 18, 2018
L’employeur d’une salariée découvre qu’elle est liée par un contrat de travail avec une autre entreprise. Il lui demande de lui communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paye afin de pouvoir vérifier qu’il respecte bien les durées maximales de travail à l’égard de cette dernière.
La prime de panier toujours exclue de l’indemnité de congés payés
Juil 18, 2018
Pendant la durée de leurs congés payés, les salariés ont droit à une indemnité de congés payés.
En l’espèce, un salarié considérait que devait être prise en compte, pour le calcul de son indemnité de congés payés, ses primes de panier de jour et de nuit car celles-ci constituaient un complément de salaire.
Les élections partielles du CE et de DP n’échappent pas à la règle de représentation équilibrée homme/femme
Juil 18, 2018
Alors que le Conseil constitutionnel avait déjà, concernant le comité social et économique, invalidé le fait que l’employeur soit dispensé d’organiser des élections partielles lorsque l’absence de représentation d’un collège électoral ou la vacance d’au moins la moitié des sièges au sein du comité social et économique.