Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Loi avenir : les principales mesures
Août 29, 2018
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adoptée le mercredi 1er août 2018 ; elle a fait l’objet, le 3 août, de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose à compter de cette date d’un mois pour se prononcer sur les différents griefs. Des modifications sont donc encore susceptibles d’intervenir à l’issue de ce contrôle.
Loi avenir : les principales mesures
La disparition de l’AGFF au profit de la CEG à partir de janvier 2019
Août 29, 2018
Le rôle de l’AGFF est de financer le surcoût des retraites liquidées sans abattement à partir de 60 ans dans les régimes complémentaires
À partir du 1er janvier 2019, la cotisation A.G.F.F disparaît au profit d’une contribution CEG (contribution d’équilibre général) organisée en 2 tranches
La disparition de l’AGFF au profit de la CEG à partir de janvier 2019
Sont présumées justifiées les différences de traitement entre salariés issues d’un protocole de fin de grève constitutif d’un accord collectif
Juil 25, 2018
Un protocole de fin de grève prévoit une prime de 13ème mois pour les salariés travaillant dans un des établissements. Des salariés d’un autre établissement ont saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes en application du principe d’égalité de traitement.