Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Licenciement pour faute grave : la date des faits reprochés n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement
Fév 14, 2024
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, conformément à sa jurisprudence constante… Licenciement
DOETH 2023 : l’URSSAF notifiera les effectifs de travailleurs handicapés nécessaires au calcul de la DOETH le 15 mars 2024
Fév 14, 2024
Le 7 février 2024, le réseau des URSSAF a indiqué sur son site internet que les effectifs des travailleurs handicapés de l’année 2023, nécessaires pour réaliser la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs… DOETH
Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail conforme à la Constitution
Fév 14, 2024
À titre de rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt… Congés payés