Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La faculté pour les employeurs de participer à la phase de préfiguration du prélèvement à la source
Août 29, 2018
Le 23 août 2018, le service DSN 2018.1.2 est entré en production. Les employeurs volontaires peuvent alors participer à une phase de préfiguration du prélèvement à la source (PAS).
L’extension de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres
Août 29, 2018
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a été étendu et élargi par un arrêté du 27 juillet 2018. Cet ANI est relatif à la prévoyance des cadres. Ainsi, cet ANI sera applicable, à compter du 1er janvier 2019, à l’ensemble des salariés relevant de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
L’extension de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres
Les conséquences de la condamnation de l’Etat pour l’exclusion des contrats aidés des effectifs
Août 29, 2018
Comme cela a été indiqué dans l’article relatif aux principales mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux contrats d’insertion professionnelle feront l’objet d’une comptabilisation dans les effectifs des entreprises à compter du 1er janvier 2019
Les conséquences de la condamnation de l’Etat pour l’exclusion des contrats aidés des effectifs