Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME précisée par décret
Nov 28, 2018
A été prévu une expérimentation concernant le contrôle dans les PME : dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations à l’encontre de certaines entreprises ne peut dépasser, pour un même établissement et sous certaines réserves, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans. La mise en œuvre de cette expérimentation était subordonnée à l’existence d’un décret qui a été publié le 23 novembre dernier.
L’amendement au projet de loi de finances 2019 sur l’exonération sociale et fiscale de la participation des employeurs aux frais de covoiturage engagés par les salariés
Nov 28, 2018
Alors que le Gouvernement avait émis la volonté d’introduire dans le projet de loi de finances l’exonération sociale et fiscale de cotisations concernant la participation des employeurs au frais de covoiturage, l’amendement relatif à une telle exonération a été adopté par l’Assemblée Nationale.
Le paiement des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié même en cas d’opposition claire de l’employeur
Nov 28, 2018
Les heures supplémentaires ne sont payées en principe que lorsqu’elles sont effectuées à la demande, explicite ou implicite, de l’employeur mais également lorsque la réalisation d’heures supplémentaires s’impose du fait de la nature ou la quantité du travail demandé au salarié. Dans les espèces étudiées ici, il s’agissait de salariés qui demandaient le paiement d’heures supplémentaires auxquelles l’employeur s’était manifestement opposé.