Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’expérimentation d’un dispositif de médiation entreprises-administrations dans certaines régions
Déc 5, 2018
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation à l’intention des entreprises, et ce dans les rapports de ces dernières avec les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Le forfait mobilité durable présenté par le gouvernement
Déc 5, 2018
Le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres fin novembre, envisage la création d’un forfait dit « mobilité durable ».
Le prélèvement à la source et les contrats courts en cas de versements distincts sur un même mois
Déc 5, 2018
Le GIP-MDS a publié une nouvelle fiche relative au prélèvement à la source au taux neutre vis-à-vis d’un contrat court ; cette fiche vise à expliquer comment s’applique l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même mois.