Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
De nouvelles prérogatives de la CNIL en matière de RGPD précisées par décret
Sep 5, 2018
Le décret n° 2018-687 du 1er août, vient préciser la mise en œuvre des nouvelles prérogatives que la CNIL s’est vue attribuer par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venue mettre en conformité la législation française.
Un guide des bonnes pratiques à destination des RH concernant la protection des données des salariés
Sep 5, 2018
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) tend à la protection des données personnelles, y compris pour les données délivrées par le salarié à leurs employeurs. Or, il est parfois difficile de s’assurer de la conformité de la collecte de telles données.
La validation de la notification du motif économique au salarié par courrier électronique
Sep 5, 2018
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement.