Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Déc 12, 2018
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent, sauf option, régler celle-ci avant le 17 décembre 2018 pour leur imposition 2018.
La monétisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Déc 12, 2018
Dans le cadre de la loi Avenir, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé à compter du 1er janvier 2019 : le salarié acquière au titre de ce CPF des sommes d’argent qu’il pourra mobiliser pour sa formation, et non plus un nombre d’heures de formation.
L’ouverture du service TOPAze
Déc 12, 2018
Dans le cadre du prélèvement à la source, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement à la source personnalisé avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement.