Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Oct 3, 2018
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, domaines autrefois couverts par deux contributions :
la taxe apprentissage ;
la contribution formation.
Le plafond de la sécurité sociale annoncé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale 2019 (LFSS)
Oct 3, 2018
Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que pour 2019 le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à :
Mensuellement : 3 377 € ;
Le Plafond la sécurité sociale annoncé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale 2019 (LFSS)
Annuellement : 40 524 €.
La rupture de la période d’essai pour raison de santé ouvre droit à des dommages et intérêts
Oct 3, 2018
En principe la rupture de la période d’essai est libre autant pour le salarié que pour l’employeur. Elle n’a pas à être motivée (sauf faute du salarié entraînant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire) et elle ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche, cela n’exclut pas l’interdiction de procéder à une rupture de période d’essai discriminatoire comme l’énonce expressément l’article L. 1132-1 du Code du travail.