Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La publication au Journal Officiel de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Jan 2, 2019
Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, effectuées en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », celles-ci ont été entérinées dans une loi, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, et donc applicable, sauf disposition contraire depuis cette date.
L’ordonnance RGPD adoptée et publiée au Journal officiel
Déc 26, 2018
L’ordonnance n° 2018-1125 réécrit la loi informatique et libertés datant du 6 janvier 1978.
Une assistance téléphonique pour le prélèvement à la source (PAS)
Déc 26, 2018
Un numéro d’assistance téléphonique non surtaxé sera mis en place afin d’accompagner les personnes concernées dans le dispositif de prélèvement à la source.