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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés
Oct 17, 2018
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises.
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariésLe signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019 pour la DSN
Oct 17, 2018
Au début du mois d’octobre, le GIP-MDS a annoncé que le signalement « Fin de Contrat de travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019.
Le signalement "Fin de Contrat de Travail Unique" ne sera pas opérationnel début 2019 pour la DSN.Les seuils sociaux et les obligations correspondantes dans le projet de la loi PACTE
Oct 17, 2018
À l’occasion de l’Imprim Hebdo du 11 juillet dernier, nous avions listé les grandes mesures envisagées à travers le projet de loi Pacte. Il s’agit de revenir ici plus spécifiquement sur ce qui
Les seuils sociaux et les obligations correspondantes dans le projet de la loi PACTEest envisagé concernant la responsabilité sociale de l’entreprise.