Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les modèles des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective fixés par arrêté
Oct 25, 2018
L’ordonnance n°2017-1387 a instauré de nouveaux mécanismes pour lesquels un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif doit être transmis à la DIRECCTE ; les modèles de ces bilans ont été fixés par arrêté.
Les modèles des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective fixés par arrêtéEn 2019 : la collecte de la contribution formation au titre des rémunérations de 2018 et de 2019
Oct 25, 2018
Au cours de l’année 2019, la collecte visant au recouvrement des sommes relatives au financement de la formation/de l’apprentissage se fera à double titre.
En 2019 : la collecte de la contribution formation au titre des rémunérations de 2018 et de 2019L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus favorable
Oct 17, 2018
Un protocole d’accord préélectoral doit être conclu dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles.
L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus favorable