Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique
Oct 25, 2018
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique.
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique à destination des PMEUn référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)
Oct 25, 2018
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD.
Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise tardive au salarié de la convention
Oct 25, 2018
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise tardive au salarié de la convention