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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La fin définitive des DUCS dans le secteur privé à compter du 30 novembre 2018
Oct 31, 2018
La Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) permettait aux employeurs de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour un certain nombre d’organismes : Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance, etc.
La fin définitive des DUCS dans le secteur privé à compter du 30 novembre 2018Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle de la DIRECCTE concernant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC)
Oct 31, 2018
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle de la DIRECCTE concernant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC)La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la preuve de leur auteur
Oct 25, 2018
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition.
La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la preuve de leur auteur