Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
Oct 31, 2018
L’octroi de titres-restaurant aux salariés donne lieu à :
une exonération des cotisations sociales pour la part contributive de l’employeur;
Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019
une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié concernant le complément de rémunération qui en résulte.
Forfait social et épargne salariale dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2019
Oct 31, 2018
Dans le cadre du projet de loi PACTE, était envisagée l’incitation à mettre en place des mesures d’intéressement ou de participation ; pour cela était notamment proposé un abaissement, voire une suppression dans certains cas, du forfait social qui constitue une contribution à la charge de l’employeur.
Un guide du GIP-MDS concernant la déclaration en DSN des données à destination de l’Assurance Chômage
Oct 31, 2018
Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire. Celle-ci consiste en la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de signalements d’événements, et ce en notamment en vue du recouvrement de cotisations et contributions sociales ainsi que de certaines impositions.