Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La confirmation du non assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 25 juillet 2018, l’URSSAF avait communiqué sur son site que l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise à forfait social.

La confirmation du non assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

La nécessité d’une dérogation explicite concernant l’exclusion des règles liées au fractionnement des congés payés

En vertu de l’article L. 3141-19 du Code du travail, « lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement ».

La nécessité d’une dérogation explicite concernant l’exclusion des règles liées au fractionnement des congés payés