Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude : jusqu’à quand rémunérer le salarié dont le versement du salaire a repris?
Jan 30, 2019
Le salarié qui subit un accident ou une maladie professionnelle ou non professionnelle peut être déclaré inapte. À la suite de cette déclaration, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour reclasser ou licencier le salarié.
Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : une période transitoire avant la prise en charge par l’URSSAF
Jan 30, 2019
La loi Avenir professionnel a prévu, à compter du 1 er janvier 2021 au plus tard, que ce sera l’URSSAF qui récoltera les contributions relatives à la formation professionnelle.
Parution du décret d’application sur les heures supplémentaires et complémentaires
Jan 30, 2019
La rémunération versée dans le cadre d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou la majoration des rémunérations versées en contrepartie du rachat de leurs jours de repos pour les salariés en forfait-jours bénéficie, pour la part salariale, d’une exonération partielle des cotisations depuis le 1er janvier 2019.