Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La non-proratisation du plafond conventionnel de l’indemnité de licenciement en cas de passage en temps partiel ou en temps complet
Nov 21, 2018
Selon l’article L. 3123-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise ».
La nouvelle procédure du contentieux de la sécurité sociale précisée par décret
Nov 21, 2018
La réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ; celle-ci fait de certains tribunaux de grande instance (TGI), se substituant ainsi aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical.
Les annonces du gouvernement relatives aux indemnités kilométriques et au covoiturage
Nov 21, 2018
Durant le Conseil des ministres du 14 novembre, le gouvernement a présenté une communication relative à l’accompagnement des Français dans la transition écologique.