Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La rupture de la période d’essai pour raison de santé ouvre droit à des dommages et intérêts
Oct 3, 2018
En principe la rupture de la période d’essai est libre autant pour le salarié que pour l’employeur. Elle n’a pas à être motivée (sauf faute du salarié entraînant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire) et elle ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche, cela n’exclut pas l’interdiction de procéder à une rupture de période d’essai discriminatoire comme l’énonce expressément l’article L. 1132-1 du Code du travail.
L’avancée de la négociation sur la définition de l’encadrement
Oct 3, 2018
Alors que les négociations concernant la définition de l’encadrement étaient au point mort depuis mars, il était annoncé que celles-ci devaient reprendre à la rentrée selon le nouveau Président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux.
Sanction de la CNIL pour contrôle des horaires par un dispositif biométrique
Oct 3, 2018
Une entreprise avait mis en place un dispositif biométrique visant à contrôler le respect par les salariés de leurs horaires, et ce sans autorisation préalable. Cette entreprise a persisté malgré des échanges avec la CNIL sur ce sujet.