Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La remise en cause d’une démission suite au contexte de rédaction de l’écrit de démission
Fév 13, 2019
Dans cette affaire, une salariée donne sa démission. Elle conteste, par la suite, sa démission et saisit donc le conseil de prud’hommes.
Le « bonus malus » pour les contrats courts sera-t-il rétabli ?
Fév 13, 2019
L’idée des « malus » pour les contrats courts n’est pas nouvelle. En 2013, le ministre du travail, Michel Sapin, avait instauré une majoration des cotisations sociales employeurs des CDD de moins de 3 mois. L’intérim était exclu de ce mécanisme.
Hors vice de consentement, même en cas de harcèlement moral, pas de remise en cause de la convention de rupture conventionnelle
Fév 13, 2019
Auparavant, la rupture amiable du contrat de travail s’effectuait par le biais de l’ex article 1134 du Code civil devenu l’article 1193 du Code civil.