Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le versement d’une prime liée à l’exercice de certaines fonctions peut être écarté pour la salariée en congé maternité
Oct 10, 2018
L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 […] en raison de […] sa grossesse […] ».
La faculté de licencier pour faute suite à un rappel à
Oct 10, 2018
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, qui s’accompagne d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Pour exercer son pouvoir de sanction à l’égard d’un fait qu’il considère comme fautif, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance dudit fait.
L’emploi de personnes présentant un handicap à l’issue de la loi Avenir
Oct 10, 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Il s’agit de revenir ici sur les mesures intéressant l’emploi des personnes handicapées.