Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’employeur à l’origine de l’état de santé du salarié ne peut s’en prévaloir pour l’évincer
Fév 13, 2019
Dans cette affaire, une salariée a des arrêts pour accident de travail puis pour maladie. Elle est licenciée, par son employeur…
La prime d’objectif est définitivement acquise, par principe, qu’à l’issue de l’année
Fév 13, 2019
Dans cette affaire un salarié est licencié pour faute grave. Il saisit la juridiction prud’homale pour rappel de salaire sur prime d’objectif.
Sans détail des sommes versées lors de la rupture du contrat pas d’effet libératoire du solde de tout compte
Fév 13, 2019
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave. Elle effectue une demande auprès du conseil de prud’hommes au titre des indemnités de congés payés.