Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le prélèvement à la source et les contrats courts en cas de versements distincts sur un même mois
Déc 5, 2018
Le GIP-MDS a publié une nouvelle fiche relative au prélèvement à la source au taux neutre vis-à-vis d’un contrat court ; cette fiche vise à expliquer comment s’applique l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même mois.
Les prévisions de Bercy relatives au prélèvement à la source dans les TPE
Déc 5, 2018
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 et un certain nombre d’entreprises ont déjà exprimé leur crainte à l’égard de la nouvelle charge que cela représente.
La limitation à la contractualisation des horaires de travail
Nov 28, 2018
Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant d’organiser le travail comme il l’entend, il connaît un certain nombre de limites, et notamment celle consistant à obtenir l’accord du salarié en cas de modification du contrat de travail. Parmi les éléments relevant d’un tel régime figure, dans une certaine proportion, l’horaire de travail, et ce, notamment, lorsque les horaires sont contractualisés. À l’inverse, cette contractualisation des horaires ne peut être faite de manière à « permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ».