Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La décision de licenciement ne peut être prise que postérieurement à l’entretien préalable
Fév 20, 2019
Le droit du licenciement peut être semé d’embûches. Ainsi, selon l’article L. 1232-6 du Code du travail lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
L’appréciation de la condition de majorité des membres du comité d’entreprise : prise en compte des seuls membres élus ayant voix délibérative
Fév 20, 2019
Dans cette affaire, on est face à un comité d’entreprise qui va progressivement jusqu’au 31 décembre 2019 être remplacé par le comité social et économique.
La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral
Fév 20, 2019
La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral.