Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La requalification d’un CDD en CDI entraîne la nullité du licenciement lorsque la rupture du CDD est intervenue suite à un arrêt de travail
Déc 5, 2018
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection particulière.
Le caractère forfaitaire de l’indemnisation d’éviction en cas de licenciement nul
Déc 5, 2018
Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à sa réintégration tandis que dans l’hypothèse de la réintégration peut être refusée par l’employeur.
Le protocole d’accord préélectoral peut être révisé uniquement par un avenant conclu dans les mêmes conditions
Déc 5, 2018
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être conclu avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, et ce afin de régler les modalités des élections telles que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, la date et le lieu des élections, sous certaines conditions le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, etc.