Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Changements au 1er janvier 2019 concernant le taux des versements transports
Déc 18, 2018
Dans une circulaire du 30 novembre 2018 (n° 2018-0000039), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique les évolutions, à compter du 1er janvier 2019, quant au taux de versement transport et du versement transport additionnel.
Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour les périodes d’emploi à partir de 2019
Déc 18, 2018
L’AGIRC-ARRCO et le site d’information officiel sur la DSN (www.dsn-info.fr) précisent que la date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO est fixée au 25, du mois ou du trimestre, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Le forfait social suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Déc 18, 2018
Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 7 novembre 2018, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS) a été proposé afin de « sécuriser » la règle énoncée par l’URSSAF dans une communication de juillet selon laquelle l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise à forfait social.