Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le retrait de la période d’essai par l’employeur conditionné à l’accord du salarié
Mar 12, 2019
Dans cette affaire un salarié est recruté, son contrat stipule une période d’essai de 2 mois. Il est victime d’un accident du travail. L’employeur rompt la période d’essai, par deux fois, durant la période de suspension du contrat de travail suite à…
Pas de formation pour les artisans après le 15 mars 2019
Mar 12, 2019
Le transfert aux URSSAF, le 1er Janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assuré auparavant par la DGFIP, a conduit à une diminution des ressources du fonds. En effet, une partie des contributeurs identifiés avant le transfert ont disparu des listes de l’URSSAF. De même…
La délégation des déclarations sociales à un tiers : un décret précise les modalités
Mar 12, 2019
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 n°2016-1827 prévoit que toutes démarches de déclarations sociales peuvent être effectuées par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant. Ce tiers peut être…